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1 mandataire
m1) уполномоченный; поверенный ( как сторона в договоре поручения); патентный поверенный; представительconstituer un mandataire — назначать поверенного;
plaider par mandataire — вести дело в суде через представителя;
2) мандатарий (государство, получившее мандат)•- mandataire ad litem
- mandataire conventionnel
- mandataire ducroire
- mandataire aux halles
- mandataire en justice
- mandataire de justice
- mandataire légal
- mandataire social
См. также в других словарях:
constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
constituer — (kon sti tu é) v. a. 1° Mettre dans. Copernic a constitué le soleil au centre du monde. Les philosophes stoïciens constituaient le souverain bien en la possession de la vertu. 2° Donner charge. • Les honneurs dus à ceux que vous aurez… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Palestine mandataire — Cet article concerne la Palestine sous le mandat britannique. Pour les autres usages du terme, voir Palestine (homonymie). Ne doit pas être confondu avec Palestine. Mandat britannique de Palestine Mandate for Palestine … Wikipédia en Français
Syrie mandataire — Mandat français en Syrie 1920 – 1946 Drapeau … Wikipédia en Français
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Recouvrement de créances en France — Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due au… … Wikipédia en Français
Co-propriété — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… … Wikipédia en Français
Copropriete — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… … Wikipédia en Français
Copropriété — La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. La copropriété se… … Wikipédia en Français
Mandat britannique en Palestine — Palestine mandataire Palestine mandataire Mandate for Palestine (en) המנדט הבריטי על פלשתינה א י (he) الانتداب البريطاني على فلسطين … Wikipédia en Français